J.O. Numéro 48 du 26 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole

NOR : AGRS0200386A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 723-5 ;
Vu le décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
Vu le décret no 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural,
Arrête :



Art. 1er. - Les statuts des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 1.


Art. 2. - Les statuts des fédérations de caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation administrative dans les conditions fixées par l'article L. 723-5 du code rural et par le décret du 17 juin 1999 susvisé, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe 2.


Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance


A N N E X E 1
STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DES ORGANISMES
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE...

L'assemblée générale de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole réunie à ....................

le .................... arrête comme suit la teneur de ses statuts.
Article 1er
Constitution. - Siège. - Durée

Il est constitué, conformément à l'article L. 723-5 du code rural, entre les organismes de mutualité sociale agricole suivants .................... [[>]]....................
une association régionale dénommée ....................
Cette association est régie par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale, de la loi du 1er juillet 1901 et des textes pris pour leur application, et notamment des décrets du 14 décembre 1998 et du 28 août 2000.
Le siège social est fixé à ....................
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.
L'association est constituée pour une durée de 99 ans.
Article 2
Objet

L'association a notamment pour objet :
- de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de MSA et les besoins de ses ressortissants ;
- d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé, ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;
- de mettre en oeuvre une coordination régionale renforcée en matière de santé : gestion du risque, prévention et santé-sécurité au travail.
Article 3
Assemblée générale : composition

L'assemblée générale de l'association est composée des organismes membres représentés :
- pour les caisses départementales, par un minimum de neuf délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 3 représentants du 1er collège, 4 du second collège et 2 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles ;
- pour les caisses pluridépartementales ou les fédérations de caisses de MSA (1), par un minimum de 18 délégués, dont le président, le premier vice-président et les présidents des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés, désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du second collège et 4 du 3e collège auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, les directeurs des organismes membres, ainsi que le médecin coordonnateur régional assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Article 4
Assemblée générale : attributions-fonctionnement

L'assemblée générale a notamment pour missions :
- d'adopter les statuts ou de leur apporter toute modification sur proposition du conseil d'administration ;
- de décider de la dissolution de l'association ;
- de fixer les modalités de la liquidation de l'association et de désigner un ou plusieurs liquidateurs ;
- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
- d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport ;
- de désigner, pour une durée de six exercices, un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant et de statuer sur son rapport.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration ou lorsque le tiers des membres de l'assemblée le demande.
Celle-ci ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale statue valablement dès lors que le quart des délégués des membres sont présents ou représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut statuer sans condition de quorum.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les délégués de l'assemblée, présents ou représentés.
Le bureau de l'assemblée générale est composé du président et de deux assesseurs choisis par l'assemblée générale parmi ses membres. Il désigne un secrétaire de séance, qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée générale.
Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
Article 5
Conseil d'administration : composition

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum :
- pour les caisses départementales, de trois représentants par caisse, dont le président et le premier vice-président, désignés par l'ensemble des membres du conseil d'administration ;
- pour les caisses pluridépartementales ou les fédérations, de six représentants par organisme, dont le président et le premier vice-président, désignés par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Peuvent également être membres du conseil d'administration un ou plusieurs représentants des familles.
Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence du membre titulaire.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'association est limitée à la durée du mandat détenu au sein de l'organisme qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur de cet organisme.
Le directeur et l'agent comptable de l'association, le médecin coordonnateur régional, les directeurs des organismes membres et toute personne intervenant à titre d'expert assistent aux séances du conseil d'administration et des comités ou commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Article 6
Conseil d'administration : attributions

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'association. A ce titre, le conseil d'administration a notamment pour rôle :
- de définir les orientations générales de l'association dans tous les domaines relevant de sa compétence et déterminer les objectifs à atteindre ;
- d'élaborer le règlement intérieur de l'association ;
- d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
- d'arrêter les moyens de l'association, notamment au travers de l'établissement d'un budget annuel de fonctionnement et d'un budget en capital ;
- de décider de conduire des études se rapportant à l'objet de l'association ;
- de nommer, après avis du comité directeur, le directeur et l'agent comptable de l'association, et, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du directeur, le médecin coordonnateur de l'association ainsi que, le cas échéant, sur proposition du directeur après avis du comité directeur, l'agent de direction délégué à la santé et le coordonnateur santé-sécurité au travail ;
- de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'association ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
- d'arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- de désigner ou proposer ses représentants au sein des différentes instances régionales.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un bureau, des comités de protection sociale des salariés et des non-salariés ou commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Des administrateurs issus des organismes membres peuvent y participer.
Article 7
Conseil d'administration : fonctionnement

Les membres du conseil d'administration élisent le président ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non salariés et inversement. L'élection intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président adressée à tous les membres sous la forme d'une simple lettre au moins dix jours à l'avance. La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des administrateurs.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration.
Il est établi pour chaque séance du conseil d'administration une feuille de présence.
Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les dix jours à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux numérotés et reliés, signés par le président et le secrétaire de séance.
Article 8
Gratuité des fonctions

Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leurs fonctions. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de séjour et de déplacement et peuvent bénéficier d'indemnités représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Article 9
Directeur. - Comité directeur

Le directeur de l'association est nommé par le conseil d'administration après avis du comité directeur. Il peut être assisté par un agent de direction délégué à la santé ou à défaut assure en propre les fonctions d'agent de direction délégué à la santé.
Le directeur assure le fonctionnement de l'association et met en oeuvre les décisions du conseil d'administration.
Le comité directeur constitué des directeurs des organismes membres prépare avec le directeur de l'association les décisions soumises au conseil d'administration et émet toutes propositions et avis sur leur mise en oeuvre.
Assistent aux travaux du comité directeur l'agent comptable de l'association, l'agent de direction délégué à la santé, le médecin coordonnateur régional, le coordonnateur santé-sécurité au travail ainsi que toute autre personne dont les compétences nécessitent la présence.
Le comité directeur se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, notamment à la demande du directeur de l'association. La réunion du comité directeur est de droit si la majorité des membres le demande.
Le comité directeur prépare avec le directeur de l'association le programme de travail et le budget de l'association.
Il est consulté sur la nomination de l'agent de direction à la santé et du coordonnateur santé-sécurité au travail.
Le médecin coordonnateur régional, désigné par le conseil d'administration de l'association, et un coordonnateur santé-sécurité au travail sont placés sous l'autorité du directeur de l'association régionale.
Article 10
Moyens de l'association

Les organismes membres mettent à la disposition de l'association les moyens nécessaires à la conduite des actions entrant dans son objet. Ces actions peuvent être également réalisées par les moyens propres de l'association.
La mise à disposition de moyens par les organismes membres est organisée par conventions.
Article 11
Dispositions financières

L'exercice social se confond avec l'année civile. Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de l'association pour se terminer le 31 décembre de la même année.
L'association reçoit une allocation de gestion dans le cadre de la gestion du risque. Les dépenses de l'association non couvertes par l'allocation de gestion du risque sont financées par des contributions des organismes membres selon une périodicité et un montant fixés par le conseil d'administration. Les dispositions financières sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
L'éventuel excédent ou insuffisance constaté en fin d'année donne lieu obligatoirement à régularisation, en trésorerie, l'année suivante.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de l'association.
La comptabilité de l'association doit permettre de dégager avec précision tous les éléments de répartition des charges entre les organismes membres.
Article 12
Dissolution. - Liquidation

L'association peut être dissoute notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 5 des présents statuts.
La dissolution de l'association entraîne sa liquidation. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
A la fin de l'opération de liquidation, les membres de l'association sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif est dévolu aux caisses adhérentes. Dans l'hypothèse où les caisses adhérentes de l'association constituent une caisse pluridépartementale, le reliquat de l'actif est dévolu à la caisse pluridépartementale.
Article 13
Formalités. - Déclarations

Les présents statuts font l'objet d'un dépôt auprès du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ils sont approuvés par l'autorité administrative dans les conditions fixées par le décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole.
A N N E X E 2
STATUTS DE LA FEDERATION DES CAISSES
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE ...

L'assemblée générale de la fédération ....................
réunie à .................... le ....................
arrête comme suit la teneur de ses statuts.
Article 1er
Constitution. - Siège. - Durée

Entre :
- la caisse de mututalité sociale agricole de ....................
et
- la caisse de mututalité sociale agricole de ....................
est constituée, conformément à l'article L. 723-5 du code rural, par décisions respectives prises le ....................
par les conseils d'administration desdites caisses, une association dénommée :
Fédération ....................
La présente fédération est régie par les dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale, des textes pris pour leur application, notamment du décret du 28 août 2000, ainsi que par les présents statuts.
Le siège social est fixé à ....................
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale extraordinaire.
La présente fédération est constituée pour une durée de 99 ans.
Article 2
Objet

La fédération a pour objet :
- de promouvoir, animer et gérer par délégation générale des caisses adhérentes tous services et remplir toutes fonctions techniques et de gestion entrant dans le champ des caisses de MSA ;
- de représenter les caisses adhérentes, par mandat de celles-ci, devant les pouvoirs publics, les collectivités locales, les organisations professionnelles et d'une façon générale devant les interlocuteurs et partenaires de la MSA ;
- de procéder à toutes études, établir tous projets, formuler tous avis et suggestions, procéder à toutes informations sur tous problèmes d'intérêt général concernant la MSA ;
- d'assurer l'exercice de la fonction employeur dans le cadre de son adhésion à la FNEMSA pour l'ensemble du personnel des caisses adhérentes de la fédération ;
- d'assurer la gestion partielle d'activités en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public.
Article 3
Assemblée générale. - Composition

L'assemblée générale est composée d'un nombre égal d'administrateurs des caisses adhérentes.
Le directeur et l'agent comptable de la fédération assistent avec voix consultative aux assemblées générales.
Le président peut inviter à l'assemblée générale toute personne dont la compétence est jugée utile.
Article 4
Assemblée générale : attributions-fonctionnement

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le premier vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Le président est assisté d'autant d'assesseurs que de caisses membres choisis en dehors des membres du conseil d'administration de la fédération de telle sorte que les trois collèges soient représentés. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée générale.
Elle se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la fédération l'exige et au moins une fois par an, sur convocation, comportant l'ordre du jour, adressée au moins quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration. Elle est également convoquée lorsque le tiers au moins des membres le demande.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour joint à la convocation.
L'assemblée générale ordinaire a notamment pour mission :
- de se prononcer annuellement sur la gestion du conseil d'administration ;
- d'entendre le rapport du conseil d'administration sur son activité et ses objectifs et d'approuver ce rapport ;
- de désigner pour une durée de six exercices un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant et de statuer sur son rapport.
Les décisions concernant l'adhésion d'autres caisses de mutualité sociale agricole, la modification des statuts ou la dissolution de la fédération sont prises en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire statue valablement dès lors que le quart des membres sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre membre appartenant au même collège. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut alors statuer sans condition de quorum.
L'assemblée générale extraordinaire statue valablement dès lors que, simultanément, la moitié des membres et le quart des délégués de chacun des trois collèges sont présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre membre appartenant au même collège. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation comportant le même ordre du jour est adressée dans les quinze jours et l'assemblée générale peut alors statuer dès lors que le quart des membres sont présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Il est établi pour chaque assemblée générale une feuille de présence.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
Article 5
Conseil d'administration : composition

La fédération est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal d'administrateurs de chacune des caisses, à raison de 3 représentants du 1er collège, 4 du 2e collège et 2 du 3e collège. Le président et le premier vice-président de chacune des caisses adhérentes en sont membres de droit. Les autres administrateurs sont désignés, pour chacune des caisses, par leurs pairs au sein de chaque collège. Deux représentants des familles, issus des représentants des familles administrateurs des conseils d'administration des caisses membres, sont désignés de telle sorte que le conseil d'administration de la fédération comprenne un représentant salarié et un représentant non salarié.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la fédération et limitée à la durée du mandat détenu au sein de la caisse qu'ils représentent et cesse avec la perte de la qualité d'administrateur de cette caisse.
Siègent également avec voix consultative 3 représentants du personnel désignés par le comité d'entreprise ou par le comité central d'entreprise en cas d'établissements distincts et pris en son sein à raison de 2 représentants des employés et assimilés et de 1 représentant des cadres et assimilés.
Le directeur et l'agent comptable de la fédération ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le conseil d'administration assistent avec voix consultative aux séances de ce dernier.
Article 6
Conseil d'administration : attributions

Le conseil d'administration de la fédération dispose de tous pouvoirs pour mener à bien les tâches qui lui sont dévolues en application de l'article 2 des présents statuts,
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la fédération et celles qui lui ont été déléguées par les caisses adhérentes, et notamment :
- d'orienter et de contrôler l'activité de la fédération en se prononçant sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur ;
- de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
- d'arrêter les moyens de la fédération, en votant notamment un budget de fonctionnement et un budget d'opérations en capital ;
- d'élaborer toutes propositions de modification des statuts soumis à l'assemblée générale ainsi que le règlement intérieur de la fédération ;
- de nommer le directeur et l'agent comptable ainsi que les praticiens-conseils chefs et, sur proposition du directeur, aux autres emplois de direction, et sur propositions conjointes du directeur et du médecin-chef aux autres emplois de praticien.
- d'arrêter l'ordre du jour de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau, des comités ou commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article 7
Conseil d'administration : fonctionnement

Les membres du conseil d'administration élisent leur président parmi les présidents de caisses ainsi qu'un premier vice-président appartenant au collège des salariés si le président est issu d'un des deux collèges non salariés et inversement. Les présidents des caisses membres qui n'ont la qualité ni de président ni de premier vice-président de la fédération ont la qualité de président délégué. L'élection intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Le président ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ou un président délégué assure la représentation permanente du conseil dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, adressée à tous les membres sous forme d'une simple lettre au moins dix jours à l'avance. La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une décision du conseil d'administration.
Il est établi pour chaque séance du conseil d'administration une feuille de présence.
Le conseil d'administration désigne, pour chacune de ses séances, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises valablement dès lors que la moitié au moins des administrateurs est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les dix jours à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux numérotés et reliés, signés par le président et le secrétaire de séance.
Article 8
Gratuité des fonctions

Les membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration remplissent gratuitement leur fonction. Ils sont toutefois remboursés de leurs frais de séjour et de déplacement et peuvent bénéficier d'indemnités représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole.
Article 9
Dispositions financières

L'exercice social se confond avec l'année civile. Le premier exercice social commence à courir le jour de la constitution définitive de la fédération pour se déterminer le 31 décembre de la même année.
Les dépenses occasionnées par l'exercice des fonctions de la fédération et la gestion de ses services sont réparties entre les caisses adhérentes selon des critères appropriés déterminés par le règlement intérieur.
Les ressources de la fédération sont constituées de dotations de gestion, de ristournes et de produits financiers.
La fédération peut recevoir des subventions, dons et legs.
Les recettes et les dépenses font l'objet d'un budget prévisionnel adopté chaque année par le conseil d'administration de la fédération.
Article 10
Dissolution - Liquidation

La fédération peut être dissoute, notamment par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées par l'article 4 des présents statuts.
La dissolution de la fédération entraîne sa liquidation. Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
A la fin de l'opération de liquidation, les membres de la fédération sont réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes, de donner quitus au liquidateur et de déclarer la clôture de la liquidation.
Après dissolution, le reliquat de l'actif net est dévolu aux caisses adhérentes ou à la caisse pluridépartementale constituée par les caisses adhérentes.
Article 11
Formalités - Déclaration

Les présents statuts font l'objet d'un dépôt auprès du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ils sont approuvés par l'autorité administrative dans les conditions fixées par le décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole.
(1) Dans la mesure ou les caisses ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale.